Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de ventes et de services du site casampro.com
Par la société UBILEX AVOCATS – JUIN 2020

1. Conditions générales de ventes des produits et des services sur casampro.com

Les présentes conditions régissent les contrats de vente en ligne de produits et de services par la société CasamPro SAS (SAS au capital de mille euros, immatriculée au RCS de Chartres (28) sous le numéro 88314686200015, dont le siège social est sis 10 rue de l’Eglise - 28120 Chatelliers-Notre-Dame, n° de TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR58883146862) via le site internet casampro.com et ses clients consommateurs de matériels et équipements électriques, de chauffage, sanitaires, outillage, quincaillerie et de la prestation de service d’installation.

MISE A JOUR JUILLET 2020.

Article 1 - Prix

– Prix des produits achetés sur casampro.com

Les prix de nos produits et prestations de services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes telle que l’éco-participation) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

CasamPro SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de CasamPro jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

– Prix de la prestation de service d’installation

La commande d’une prestation de service d’installation de matériel ou de travaux de modification de l’installation électrique, donne lieu à un devis simplifié lors de la sélection du produit.

Deux types de services d’installation sont proposés sur le site casampro.com:

Le remplacement du produit (lorsque le client choisit sur la page produit “Livraison + Installation” SANS COCHER LA CASE “Je souhaite Je souhaite déplacer l’emplacement de mon radiateur ou en créer une nouvelle arrivée électrique (sous réserve de faisabilité technique)”), facturé 50€ HT.

La création d’une ligne électrique ou le déplacement de la ligne électrique existante afin de déplacer la position de l’appareil électrique existant (lorsque le client choisit sur la page produit “Livraison + Installation” ET COCHE EN PLUS LA CASE “Je souhaite Je souhaite déplacer l’emplacement de mon radiateur ou en créer une nouvelle arrivée électrique (sous réserve de faisabilité technique)”), facturée 115€ HT.

Dans le cas d’un “Remplacement du produit”, le client ne sera pas appelé pour vérifier la faisabilité mais le professionnel CasamPro intervenant se donnera le droit de refuser la prestation si l’installation électrique est constatée comme non conforme aux règles de sécurité électrique.

Dans le cas d’une “Création d’une ligne électrique ou le déplacement de la ligne électrique existante”, CasamPro contactera par téléphone le client afin de vérifier la faisabilité technique. Le cas échéant, à l’issue de l’appel téléphonique, et en accord avec le client, le professionel CasamPro proposera soit: un nouveau devis au client prenant en compte les détails communiqués, ou une visite de l’installation, ou l’annulation de la commande. Dans ce dernier cas, la commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

– Prix de la livraison

Si le montant total de la commande est inférieur à 500€ TTC, casampro.com facture un prix forfaitaire de :

- TVA applicable

Le recours à l’installation du matériel par un professionel CasamPro peut vous donner le droit à une réduction de TVA de 10% sur le matériel et la main d’oeuvre, si l’achat concerne l’équipement d’un local:

Article 2 - Commande

Vous pouvez passer commande :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

CasamPro se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Disponibilité des biens et services vendus sur casampro.com

4.1 - Périmètre géographique de disponibilité des produits vendus

Les offres de produits vendus sur casampro.com ne sont valables qu’en France Metropolitaine, hors Corse. Sur demande, un devis pour la livraison en Corse pourra être effectué.

4.2 - Périmètre géographique de disponibilités des services vendus

Les offres de services d’installation du matériel vendus sur casampro.com ne sont valables, comme indiqué sur chaque fiche produit, que dans les départements français numéro 75, 78, 91, 92, 93, 94, 27, 28, 45.

Si une commande contenant des prestations de services est réalisée, alors que lieu de réalisation de cette prestation est en dehors des départements indiqués, elle sera annulée aucun débit bancaire ne sera effectué. Nous inviterons le client à passer une nouvelle commande sans prestation de livraison.

4.3 - Disponibilité des biens

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site casampro.com, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, la société CasamPro SAS ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. CasamPro se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Si une partie de votre commande est abîmée (carton éventré, ouvert...) vous devez impérativement le refuser et décrire sur le bordereau de livraison le motif de ce refus: MARCHANDISE ABIMEE OU CASSEE – PRODUIT INUTILISABLE.

Si vous avez signé le bordereau de livraison, sans mentionner de réserves précises, le transporteur et CasamPro SAS ne peuvent pas être tenus responsables de la dégradation du colis. Dans ce cas vous avez 48h (jours fériés non compris) pour faire votre réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR (joindre photos des dommages). Pour cela, appelez-nous, et nous vous indiquerons les coordonnées du prestataire ayant effectué la livraison de cotre commande.

Article 6 – Prestation d’installation

6.1 – Définition de la prestation d’installation

Lorsque le client choisit "Livraison + Installation" pour un produit qu’il commande, la société CasamPro SAS assurera le service suivant :

6.2 – Conditions de réalisation de la prestation d’installation

Le client s’engage à :

Le représentant de la société Casampro SAS aura le droit de refuser la réalisation de la prestation si ces trois conditions ne sont pas respectées, ou si la situation n’est pas conforme avec les informations indiquées par le client lors de l’établissement du devis. Dans ce cas le professionnel, représentant de la société CasamPro se réserve le droit de proposer le remboursement de la précédente commande et l’établissement d’un nouveau devis.

A l’issue de la réalisation de la prestation, les documents suivants seront remis au client par l’installateur :

Article 7 - Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire uniquement.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

8.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Aux termes de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

8.4 - Renonciation expresse au droit de rétractation

Aux termes de l’article 221-25 du code de la consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

8.5 - Opt-in validant la renonciation au droit de rétractation si la prestation de service est effectuée dans les 14 jours après la commande

Une fois la commande de vos produits et prestations de services réalisés, CasamPro vous enverra un lien vous permettant de programmer l’intervention du professionnel. Une fois votre date et heure de rendez-vous choisi, vous devrez obligatoirement cocher un opt-in où vous renoncez de manière expresse à votre droit de rétractation de 14 jours, dans le cas où l'intervention du professionnel est réalisée avant le 14ème jour. Votre délai de rétractation reste maintenu jusqu'à l'intervention du professionnel.

La mention signée est la suivante: “Une fois l'intervention du professionnel terminée, je renonce à exercer mon délai de rétractation de 14 jours”

8.6 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, CasamPro SAS procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 9 - Garanties

Conformément à nos obligations légales, CasamPro répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit et sur la réalisation des prestations d’installation.

9.1 – Garantie sur les équipements vendus

L’acheteur :

CasamPro répond également des défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, CasamPro vous remboursera le prix de votre produit.

Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date d’achat du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de l’achat.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

9.1 – Garantie sur les prestations de service d’installation

CasamPro est une entreprise d’électricité générale couverte par une assurance décennale, couvrant les défauts et dommages liés aux prestations de service réalisés.

Une copie de cette assurance décennale est jointe à la facture qui est envoyé par CasamPro une fois la commande confirmée.

Article 10 - Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CasamPro SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société CasamPro SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Le client reconnaît que tous les renseignements apportés dans le cadre du choix du matériel et produit achetés, ainsi que son adresse sont à la fois exacts et conformes au projet poursuivi.

En cas d’achats à titre professionnel, CasamPro n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CasamPro.

De même la société CasamPro ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par le client.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la CasamPro sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de CasamPro ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la CasamPro est strictement interdite.

CasamPro réalise des tests des produits commercialisés sur casampro.com. Les valeurs des tests ne sont pas contractuelles, et ne peuvent être retenues comme un motif de demande d’échange du produit, au delà du délai de rétractation.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de CasamPro sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CASAMPRO adhère au service BATIRMEDIATION CONSO, médiateur spécialisé dans le domaine du bâtiment, inscrit sur la liste des Médiateurs référencés par la CECMC par la FFIE (Fédération française des intégrateurs électriciens) dont les coordonnées sont les suivantes:

Médiateure : Paule BALMELLI
agissant pour le compte de BATIRMÉDIATION CONSO
Adresse : 834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX
contact@batirmediation-conso.fr
07 68 46 59 09

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de CasamPro sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur CasamPro (CasamPro SAS, 10 rue de l’Eglise - 28120 - Les Chatelliers Notre Dame).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de CasamPro SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Enfin, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 13 - Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par email ou par courrier à CasamPro SAS, (10 rue de l’Eglise, 28120 - Les Chatelliers Notre Dame), en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et éventuellement votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par CasamPro que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

2. Annexes

Annexe 1 – Rappel de certaines dispositions légales

Article L. 217-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur CasamPro.fr – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de CasamPro 10, rue de l’église 28120 Les Chatelliers Notre Dame.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date : ……………………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile