Conditions générales d’utilisation du site Casam Pro pour les consommateurs
PREAMBULE
La société Mainstem SAS (ci-après Casam Pro), propose le service Casam Pro, un site internet accessible à l’adresse https://www.casam-pro.com permettant :
L’objet de ces conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est de définir les conditions d’utilisation du site https://www.casam-pro.com ainsi que les relations entre les utilisateurs du site (consommateurs et professionnels) et Casam Pro.
DEFINITIONS
Consommateur : particulier ou personne morale souhaitant faire appel au service Casam Pro
Professionnel : personne morale ou personne physique exerçant dans le domaine de l'immobilier ou du bâtiment
Conseiller Casam Pro : personne travaillant pour Casam Pro, dont la mission est de conseiller les consommateurs dans leur projet
Prestation : désigne un service de rénovation proposé au consommateur par Casam Pro ou le professionnel sous la forme d’un devis, qui s’il est accepté par le client donne lieu à la réalisation de ce service par le professionnel.
Le site : fait référence au site internet https://www.casam-pro.com
CGU : fait référence au présent document, appelé « conditions générales d’utilisation du site Casam Pro pour les consommateurs »
ARTICLE 1 : Acceptation et modification des CGU
L’utilisation de Casam Pro indique l’acceptation préalable des CGU.
Casam Pro s’autorise la modification des CGU au regard des évolutions de la plateforme, et pour se conformer aux évolutions légales.
Les CGU applicables sont celles consultables sur le site https://www.casam-pro.com au moment de la contractualisation avec le professionnel.
ARTICLE 2 : Accès à Casam Pro et désinscription
Casam Pro est composé :
Le consommateur peut demander à tous moments la suppression de son espace personnel en ligne en contactant le site Casam Pro. Cette demande entraîne la suppression de l’espace en ligne du client et la perte de ses données.
ARTICLE 3 : Droit de rétractation
3.1 Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation que ce dernier peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de signature du devis.
3.2 Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
ARTICLE 4 : Conditions Générales de Vente (CGV)
L’ensemble des professionnels utilisant le site Casam Pro ont signé les CGV proposées par Casam Pro.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Casam Pro sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de Casam Pro ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la Casam Pro sont strictement interdits.
Casam Pro réalise des tests des produits commercialisés sur casam-pro.com. Les valeurs des tests ne sont pas contractuelles, et ne peuvent être retenues comme un motif de demande d’échange du produit.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site de Casam Pro sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CASAM PRO adhère au service BATIRMEDIATION CONSO, médiateur spécialisé dans le domaine du bâtiment, inscrit sur la liste des Médiateurs référencés par la CECMC par la FFIE (Fédération française des intégrateurs électriciens) dont les coordonnées sont les suivantes:
Médiateure : Paule BALMELLI
agissant pour le compte de BATIRMÉDIATION CONSO
Adresse : 834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX
contact@batirmediation-conso.fr
07 68 46 59 09
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Casam Pro sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Casam Pro.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Casam Pro, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Enfin, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par email (service-client@casampro.com) en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et éventuellement votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Casam Pro que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
ANNEXE : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur casam-pro.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de [Nom et adresse du Prestataire]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service (*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile
