Le Premier Ministre a annoncé le 9 juillet 2025 la signature d'un décret modifiant en septembre 2025, le coefficient d'énergie primaire de l'électricité à partir du 1er janvier 2026. Cette annonce a précédé l'ouverture d'une consultation publique s'étendant jusqu'au 5 août 2025 qui permet d'accéder au contenu du décret.
Deux arrêtés sont impactés par la réforme : l’Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique et l’Arrêté du 15 septembre 2006.
Texte de l'article :
Contenu de l'annexe 1 :
Champ d'application : Tous les diagnostics de performance énergétique concernant les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.
Texte de l'article :
Champ d'application : Diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente (bureaux, commerces, locaux d'activité, etc.).
Précision technique : Seule la valeur numérique est modifiée dans l'annexe existante, contrairement à l'article 1 qui remplace entièrement l'annexe.
Principe de l'attestation :
Fonction de l'attestation :
Modalités pratiques :
Texte intégral de l'article :
Modalités d'application :
Conséquences pratiques : Un propriétaire ne peut pas faire valoir la nouvelle étiquette DPE pour modifier les obligations ou conditions d'un bail signé avant l'entrée en vigueur de la réforme.
Champ d'application :
Fonction de l'attestation pour les audits :
Modalités identiques aux DPE :
Caractère facultatif : Comme pour les DPE, l'audit original reste valable en l'absence d'attestation.
Date d'entrée en vigueur :
Consultation publique mentionnée :
Publics concernés selon l'arrêté : Diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification, organismes de formation, propriétaires d'immeubles et de logements, notaires, locataires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels DPE.
Base européenne :
Textes français modifiés :
Autorités signataires :
